Conditions generales de service

Objet

Les présentes conditions régissent le service d'apport d'affaires proposé par CapTunisia (Open Crest LLC) consistant à mettre en relation des acquéreurs européens avec des agences immobilières tunisiennes partenaires.

Nature du service

CapTunisia intervient exclusivement en qualite d apporteur d affaires. CapTunisia n est pas partie a la transaction immobiliere, ne detient pas de fonds et ne garantit pas la conclusion de la vente.

Tarifs

Les honoraires de CapTunisia sont les suivants : Pack Essentiel 690€ TTC, Pack Sécurité 990€ TTC, Pack Premium 1 690€ TTC (incluant une journée de déplacement physique en Tunisie). Une option d'accompagnement physique supplémentaire est disponible à 290€ par journée, frais de déplacement refacturés au réel. Le règlement s'effectue en une seule fois à la signature du contrat d'accompagnement. En contrepartie, CapTunisia s'engage à poursuivre ses recherches sans limite de durée jusqu'à validation d'un bien par le client. Aucun remboursement n'est dû si le client renonce à son projet après signature du contrat. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, PayPal.

Obligations de CapTunisia

• Mettre en relation l acquereur avec les agences partenaires correspondant a son projet
• Fournir les informations disponibles sur les biens selectionnes
• Accompagner l acquereur dans la comprehension du cadre juridique tunisien applicable aux acheteurs etrangers
• Coordonner les visites (presentiel ou visio)

Obligations de l acquereur

• Fournir des informations exactes sur son projet et sa capacite financiere
• Prendre ses decisions d achat en toute independance
• Conclure directement avec l agence partenaire et/ou le notaire tunisien

Limitation de responsabilite

CapTunisia ne saurait etre tenu responsable des decisions d investissement de l acquereur, des delais administratifs (autorisation du gouverneur), des variations de prix du marche tunisien, ou de tout litige survenant entre l acquereur et l agence partenaire ou le vendeur.

Droit applicable

Les presentes conditions sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. A defaut, les tribunaux competents sont ceux du ressort de Montpellier.

Mediation

Conformement a l article L.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non resolu, l utilisateur peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation. CapTunisia adhere au service de mediation : CM2C - 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris - https://www.cm2c.net